Conditions d’utilisation

 

1. INTRODUCTION
   

Les dispositions suivantes régissent les relations commerciales entre Yda de Optima Molliter et les utilisateurs du site e-commerce www.yda.it résidant en Italie pour l’achat et la vente des produits proposés via l’E-commerce. Toute condition contractuelle proposée par l’Utilisateur et dérogeant aux présentes Conditions Générales ne sera pas applicable, sauf acceptation expresse et écrite de la part d’Optima Molliter. Les dispositions pertinentes du Décret législatif 206/2005, « Code de la consommation », conformément à l’article 7 de la loi du 29 juillet 2003, n° 229, ci-après dénommé « Code de la consommation », s’appliquent également.

Les informations contenues sur le présent site internet sont susceptibles d’être modifiées par Optima Molliter et contiennent uniquement des informations générales destinées à l’usage de l’Utilisateur. L’E-commerce de Yda by Optima Molliter utilise des cookies pour surveiller les préférences de l’utilisateur. Le document relatif à la confidentialité et la politique en matière de cookies contiennent davantage d’informations sur l’utilisation des cookies. Ni Optima Molliter ni aucun tiers ne garantissent l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et du matériel contenus sur le site internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations et le matériel contenus sur le présent site internet puissent contenir des imprécisions et/ou des erreurs et, à cet égard et dans les limites autorisées par la loi applicable, toute responsabilité d’Optima Molliter pour ces imprécisions et/ou erreurs est expressément exclue.

L’utilisation par l’Utilisateur des informations contenues sur le présent site internet relève de sa seule responsabilité et Optima Molliter ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur de ces informations. En outre, l’Utilisateur a la charge de vérifier que les services et produits proposés au sein de l’E-commerce sont effectivement conformes et adaptés à ses besoins, sans que cela n’engage la responsabilité d’Optima Molliter.

Le présent site internet contient du matériel qui est la propriété d’Optima Molliter ou qu’Optima Molliter utilise en vertu d’une licence spécifique. Ce matériel comprend, à titre d’exemple et sans limitation, le design, les graphismes et l’apparence finale du site internet et est protégé par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction du site est donc interdite.

L’utilisation non autorisée du présent site internet peut donner lieu à des demandes de dommages-intérêts et/ou constituer une infraction pénale. Le présent site internet peut contenir des liens vers des sites internet externes. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’Utilisateur afin de lui fournir des informations supplémentaires. Optima Molliter n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites internet externes liés à son site www.yda.it. La simple insertion de liens n’implique ni reconnaissance ni approbation par Optima Molliter des sites liés ni de leurs contenus, pour lesquels les opérateurs des sites liés demeurent seuls responsables.

 

2. DROIT DE RÉTRACTATION

La simple utilisation de l’E-commerce par l’Utilisateur ne suffit pas à conclure un contrat entre l’Utilisateur et Optima Molliter YDA et ne donne donc lieu à aucune prétention contractuelle ou extracontractuelle à l’encontre d’Optima Molliter. L’Utilisateur peut s’enregistrer sur le site internet en indiquant un « nom d’utilisateur » et un « mot de passe ». L’enregistrement des données de l’Utilisateur a pour seul objectif de permettre à Optima Molliter de gérer la procédure d’achat et le paiement correspondant et ne constitue pas un acte de conclusion du contrat. Pour effectuer correctement l’enregistrement, un « nom d’utilisateur » et un mot de passe doivent être indiqués. L’Utilisateur ne peut pas insérer de données fausses et/ou inventées et/ou fictives dans la procédure d’enregistrement préalable à l’utilisation de l’E-commerce.

L’Utilisateur assume la responsabilité de toute activité réalisée, y compris par des tiers, au moyen de l’utilisation de ses Codes d’Accès et a l’obligation de communiquer rapidement à Optima Molliter toute violation ou soustraction éventuelle de ses Codes d’Accès par des tiers.

La visualisation des Produits de l'e-commerce ne constitue pas une offre contractuelle de la part d’Optima Molliter mais une simple invitation à soumettre une offre. La commande envoyée par l’Utilisateur constitue une proposition contractuelle d’achat. Après réception de la Commande de la part de l’Utilisateur, Optima Molliter enverra une communication par e-mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, confirmant la réception de la Commande et en précisant les détails. Cette Confirmation de Réception de la Commande ne constitue pas une acceptation de la Commande de l’Utilisateur, mais a pour seul objectif d’informer l’Utilisateur qu’Optima Molliter a correctement reçu la Commande. Le contrat de vente entre l’Utilisateur et Optima Molliter Yda est conclu uniquement lorsque Optima Molliter communique à l’Utilisateur par e-mail que la Commande a été acceptée et que le Produit a été expédié.

 

3. CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé par l’Utilisateur, Optima Molliter remboursera à l’Utilisateur le prix payé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la rétractation. Le délai court à partir de la date de réception de la communication de rétractation. Les Produits doivent être retournés par colis postal. Si les Produits ne sont pas retournés, en tout ou en partie, ou s’ils sont retournés endommagés, Optima Molliter Yda est en droit de demander à l’Utilisateur la réparation des dommages subis.

 

4. MODALITÉS DE PAIEMENT, PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Les prix indiqués sur l’E-commerce incluent la TVA. Le prix final est celui indiqué au moment de la passation de la commande. Le montant de la TVA est précisé séparément sur la facture d’accompagnement envoyée avec le Produit.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur selon les modalités indiquées sur l’E-commerce. Le Produit est livré exclusivement sur le territoire italien et il n’est pas possible d’effectuer des livraisons à une adresse de boîte postale. Comme indiqué à la section I des présentes Conditions Générales, la présentation des Produits sur l’E-commerce est exclusivement destinée aux Utilisateurs résidant sur le territoire de la République italienne et indiquant une adresse de livraison sur ce territoire. Les utilisateurs résidant en dehors du territoire italien devront accéder à l’E-commerce via la section spécifique réservée à leur pays de résidence.

Le paiement de la Commande doit être effectué via les méthodes mises à disposition dans la boutique en ligne.

Si vous achetez avec Klarna, vous recevez votre commande immédiatement et payez en 3 échéances. Vous reconnaissez que les échéances seront cédées à Incremento, à des parties liées et à leurs cessionnaires, et vous autorisez cette cession.

 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement intégral du prix et de toute autre créance éventuelle d’Optima Molliter à l’encontre de l’Utilisateur, le Produit livré demeure la propriété d’Optima Molliter et l’Utilisateur ne pourra ni en disposer ni l’utiliser.

 

6. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS

1. Si l’Utilisateur estime que le Produit n’est pas conforme au Contrat ou présente des vices, il devra en informer rapidement Optima Molliter via le formulaire de retour approprié (trouvé à l’intérieur du colis) en précisant le Produit contesté ainsi que les vices ou défauts constatés. Le Produit contesté devra être retourné à Optima Molliter avec le formulaire de retour.

2. Optima Molliter examinera le Produit contesté et communiquera par e-mail à l’Utilisateur s’il a droit ou non au remboursement du prix ou au remplacement du Produit. Le remboursement ou le remplacement interviendra dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’e-mail par lequel Optima Molliter informe l’Utilisateur qu’il a droit au remboursement ou au remplacement du Produit.

3. Optima Molliter n’est pas responsable des défauts des Produits causés par une livraison effectuée par des tiers, sauf dans le cas prévu à l’article VII.

4. Optima Molliter n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation impropre du Produit, de sa modification, de l’usure normale ou d’une négligence dans l’entretien du Produit.

5. Les dispositions précédentes aux points 1, 2, 3 et 4 ne portent pas atteinte aux droits de l’Utilisateur prévus par les lois applicables.

 

7. DISPOSITIONS FINALES

1. Sous réserve des limites prévues par la loi, toute prétention de l’Utilisateur résultant de la violation d’obligations contractuelles et/ou d’autres obligations de la part d’Optima Molliter est exclue en cas d’événements de force majeure, tels que, à titre d’exemple et sans limitation, mobilisation, guerre, émeute et événements similaires tels qu’incendie, accidents, grève, blocage ou restrictions à l’exportation ou autres événements non imputables à Optima Molliter.

2. Le non-exercice par Optima Molliter des droits découlant des présentes Conditions Générales n’implique pas une renonciation à ces droits et ne compromet pas la faculté d’Optima Molliter de les exercer ultérieurement. L’Utilisateur n’est donc pas libéré de ses obligations d’exécution ponctuelle et intégrale prévues par les présentes Conditions Générales.

3. Les litiges découlant des présentes Conditions Générales sont soumis à la juridiction des tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur ou, au choix de l’Utilisateur, à la juridiction du Tribunal de Macerata. Si l’Utilisateur, contrairement à ses déclarations lors de la procédure de commande, ne réside pas en République italienne ou s’il transfère sa résidence en dehors du territoire italien après la conclusion du contrat, ou si, au moment de l’introduction d’une action en justice à l’encontre d’Optima Molliter, la résidence exacte est inconnue, le tribunal compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en lien avec celles-ci sera celui de Macerata.

4. Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit italien, y compris le Code de la consommation et la loi sur l’E-Commerce visée par le Décret législatif du 9 avril 2003, n° 70 transposant la Directive 2000/31/CE. En tout état de cause, sans préjudice des droits prévus par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l’Utilisateur.

 5. La nullité ou l’inefficacité de l’une des présentes clauses n’entraînera pas la nullité ou l’inefficacité des Conditions Générales de vente dans leur ensemble, qui resteront pleinement valables et contraignantes. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer les clauses nulles ou inefficaces par des clauses valables dont le contenu sera conforme à l’intention initiale.

6. Les modifications et ajouts aux présentes Conditions Générales doivent être effectués par écrit ; les communications et toute déclaration relative à la relation contractuelle doivent être faites par écrit et envoyées à l’adresse d’Optima Molliter indiquée ci-dessus et à l’adresse de l’Utilisateur indiquée pour la livraison des Produits.